Le manque de discernement fût l’objet d’un revirement de la jurisprudence le 9 mai 1984.
Depuis 1804, le manque de discernement ou plus communément appelé irresponsabilité civile était systématiquement imputé aux infans ou mineurs. Il faut ainsi comprendre que l’on jugeait l’enfant comme incapable de comprendre la portée ses actes et donc dénué de discernement.
Ce n’est donc qu’en 1984 que la responsabilité civile du mineur fût introduite en droit français, sous la forme de plusieurs arrêts que l’on connaît pour autant sous le nom d’arrêt du 9 mai 1984.
Votre dissertation pourra par ailleurs se permettre de citer des passages des arrêts « Lemaire » ou « Derguini » figurant parmi les plus importants de l’ensemble.
Par ailleurs, il sera très important de signaler dans votre étude sur le manque de discernement que les arrêts de 1984 s’adressent aussi aux personnes majeures vulnérable, c’est-à-dire dont la santé mentale s’avère instable ou précaire. Chacun devra donc réparation en cas d’actes jugés répréhensibles.
Cependant, il est vrai que ces arrêts demeurent plus connus comme touchant l’enfance de par sa remise en cause jamais vue de l’impunité du mineur. Le statut du malade était déjà en plein chantier depuis 1977.
Votre exposé ou votre dissertation sur l’arrêt 9 mai 1984 devra par ailleurs stipuler que pour la première fois, le manque de discernement ne sera même plus questionné : le juge n’aura pas à s’entretenir avec l’enfant pour savoir s’il était responsable ou non car sa responsabilité est un fait dorénavant inaliénable.
Quant à la responsabilité pénale du mineur, sa remise en question est un perpétuel débat. Si elle coïncide aujourd’hui encore avec la majorité pénale, c’est-à-dire 18 ans, de nombreuses lois viennent autoriser la justice à agir plutôt. Elle peut ainsi abaisser la majorité à 13 ans selon l’article 122-8 du Code Pénal. Mais bien évidemment, les sanctions ne sont guère des années de prison mais un strict encadrement éducatif.
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