La responsibilité civile ou plus communément appelé droit de réparation est l’obligation juridique, décidée par le tribunal civil, de réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui.
Contrairement à la responsabilité pénale pouvant entraîner des peines d’emprisonnement,vous devez mentionner dans votre dissertation que la responsabilité civile ne peut entraîner que le règlement du préjudice par l’obtention de dommages et intérêts visant compenser l’action ayant causé tort.
Cependant n’oubliez pas de mentionner dans votre dissertation que responsabilité civile et pénale peuvent se lier lorsque par exemple une victime demande un droit de réparation sur un préjudice physique.
Notez bien évidemment que les assurances se substituent aux responsables pour dédommager : c’est en effet le cas des assurances automobiles et d’habitation.
Enfin, il sera capital dans votre commentaire de préciser que la responsabilité civile répond aux articles 1382-1386 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Mots-clefs : accident, contractuel, contrat d'assurance, indemnisation, justice
octobre 2, 2009 à 8:46 |
[...] la portée ses actes et donc dénué de discernement. Ce n’est donc qu’en 1984 que la responsabilité civile du mineur fût introduite en droit français, sous la forme de plusieurs arrêts que l’on [...]